APRÈS ART. 16	N°I-4744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4744
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des douanes est ainsimodifié :
1° Le I de l’article 266sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit composé en tout ou partie de plastique àdestination des ménages, y compris visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, àl’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et detout produit énergétique visé par la taxe intérieure deconsommation. La liste de produits en plastique concernés estprécisée par décret. » ;
2° L’article 266septies est complété par un 11. ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266octies est complété par un 10. ainsi rédigé : 
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’Agence de la transitionécologique. »
4° L’article 266nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11du I de l’article sexies	Unitéde vente mise sur le marché	0.10	
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du mêmearticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La France produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers etassimilés par an. Alors que près de la moitié est orientée vers desinstallations de recyclage ou de compostage, 32 % sont brûléset 21 % enfouis en décharge.
Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France parla taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôtsanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets,dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sontexorbitants, il fait peser la responsabilité de la production dedéchets davantage sur l’aval. Or, les produits destinés in fine àla décharge ou l’incinération le sont car leur fin de vie n’a pasété correctement anticipée dès l’amont. Plus que la conséquenced’actes de consommation, le recours aux modes de traitementpolluants des déchets tient aussi et surtout de productions nonsoutenables qui s’obstinent à mettre sur le marché des objets pasou peu réparables, réemployables ou recyclables.
C’est notamment le cas des produits composés de plastique. Eneffet, la production et l’incinération de plastiques pourraientgénérer près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont53,3 milliards imputables à la seule production.
Le système de responsabilité élargie du producteur (REP) vise àconsacrer la responsabilité, notamment financière, des metteurs enmarché de produits inéluctablement voués à devenir déchets. Forceest de constater que le mécanisme montre ses limites, puisque plusde la moitié des déchets reste privée de nouveaux cycles de vie.Les modulations des éco-contributions versées par les producteursfont montre d’une intention tout à fait louable mais de résultatsfoncièrement décevants dans la pratique. En matière de plastique,l’exemple du PET opaque est éclairant : malgré uneéco-contribution malussée à 100 % depuis 2018, cet emballagenon recyclable et par ailleurs perturbateur de recyclage esttoujours utilisé. C’est tout juste si la R&amp;D (coûteuse etchronophage) pour son recyclage commence à se concrétiser.
Dans cette perspective, il est fondamental de renforcerl’incitation-prix à développer des productions plus vertueuses.Pour diminuer la production de déchets plastiques à la source etl’envoi de ces derniers en décharge ou en incinération, la mise enmarché de produits réparables ou réemployables et recyclables estindispensable.
C’est l’objet du présent amendement, qui propose la créationd’une TGAP « amont », applicable dès la mise en marché deproduits composés en tout ou partie de plastique. Envisagée à0,10 euros par unité, cette taxe vise à pénaliser laproduction de biens dont le coût futur de la mise en décharge oul’incinération pèseront financièrement sur les contribuables. Elledevrait permettre de créer un signal-prix sur l’amont etd’encourager des productions plus soutenables des points de vueaussi bien environnementaux qu’économiques.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero WasteFrance