APRÈS ART. 10	N°I-4745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4745
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Girardin, M. Ghomi et M. Haury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 2° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
 
« 2° bis Les produits biosourcés et géosourcés,destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuelsou collectifs, de bâtiments industriels, artisanaux et tertiairesou d’édifices classés au titre des monumentshistoriques ; »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les matériaux biosourcés etgéosourcés présentent toutes les caractéristiques en matière deperformance énergétique pour permettre la réduction de l’impactcarbone des bâtiments.
 
Ils devraient être privilégiés pour les travaux de rénovation, enparticulier lorsqu’ils portent sur du bâti ancien. En effet, cesmatériaux (tels que la terre, les fibres végétales comme le lin, lechanvre, le bois, etc.) sont respectueux des caractéristiques etdes matières d’origine de ce bâti ancien.
 
Pourtant, même si l’usage de tels matériaux se révèle indispensablepour toute rénovation se voulant éco-responsable et respectueuse dupatrimoine, ces derniers sont encore très onéreux, etfinancièrement désavantageux en comparaison de matériauxindustriels moins vertueux d’un point de vue écologique tels queles laines minérales, que leur coût rend incontournables sur lemarché. Il est donc indispensable de rendre les matériauxbiosourcés et géosourcés plus attractifs sur le planéconomique.
 
En outre, des filières sont en cours de constitution sur nosterritoires ruraux et elles mériteraient d’être encouragées parl’application à ces produits d’un taux de TVA réduit à 5,5% commecelui qui s’applique déjà dans certains cas à certainstravaux.
 
Les bénéfices de ce taux de TVA réduits seraient multiples, etd’autant plus considérables compte tenu de la massification encours des rénovations énergétiques de nos habitats :développement de circuits courts, diversification de l’activité dumonde agricole, et préservation des modes de fonctionnement desécosystèmes du bâti ancien qui aujourd’hui, en particulier, souffred’être « isolé » par l’extérieur avec du polystyrène qui n’a riend’écologique, mettant à mal la structure du bâtiment en l’empêchantde respirer (provoquant parfois des dommages irrémédiables)à etportant atteinte au confort des habitants.
 
Le présent amendement vise donc à appliquer le taux réduit de TVA àces produits biosourcés et géosourcés.