APRÈS ART. 16	N°I-4747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4747
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa,après la première occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou,à défaut, de » ;
c) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliquéau montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de cescontrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marchéréglementé, le taux est de 0,06 %. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété ;
3° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraisondu titre, » ;
4° La seconde phrasedu VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ausens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
II. – Le Is’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1erjuin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif de la proposition de loi qui tend à élargir l’assiettede la TTF, portée par le groupe LIOT lors de la niche parlementairedu 8 juin 2023. Cette version élargit la TTF aux transactionsintrajournalières et aux seuls dérivés d’action.
Cette rédaction exonère les apporteurs de liquidité, les« market makers », qui contribuent à la liquidité et aubon fonctionnement du marché, ainsi que les dérivés dits « decouverture ». Cet amendement propose également la taxation desdérivés négociés hors marché réglementés à un taux deux foissupérieur (0,06 %), afin d’inciter à la transparence dumarché.
Par ailleurs, le montant de TTF affecté au Fonds de solidaritépour le développement est inchangé.
Enfin, les signataires de cet amendement s’étonnent que laprévision du produit de la TTF passe de 1,7 Md€ en LFI pour 2023 àseulement 1,2 Md€ en 2024. Il est demandé au Gouvernement d’enpréciser les causes