ART. 27	N°I-4749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4749
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi et M. Taché
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Avant la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du financement dela prévention dans les déchets ménagers	50  000 000	
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialessont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets etle gaspillage de ressources parce qu’elles ont la charge du servicepublic de gestion des déchets (SPGD). 
En dépit de l’objectif de réduction des déchets ménagers etassimilés (DMA) d’ici à 2030 de -15 % par rapport à 2010, levolume de la production d’ordures ménagères par habitant restestable. 42 % de ces déchets sont des ordures ménagèresrésiduelles (OMR), c’est-à-dire qu’elles ne sont pas triées, alorsque 80 % d’entre elles pourraient l’être si les usagersétaient davantage orientés. 
L’économie circulaire, telle que définie par le cadre législatifen vigueur, hiérarchise les modes de traitement des ressourcesselon l’ordre suivant : prévention, réemploi, réutilisation,recyclage, valorisation énergétique et enfin élimination. À cetitre, la prévention est affichée comme une priorité officielle.Elle consiste à réduire la quantité de déchets produits ou leurdangerosité en intervenant à la fois sur les modes de production etde consommation des produits. Pourtant les collectivitésterritoriales ne lui consacrent qu’environ 1 % du coût totaldu SGPD, selon un rapport de septembre 2022 de la Cour des comptes(Cour des comptes, Prévention, collecte et traitement des déchetsménagers : une ambition à concrétiser, rapport publicthématique, septembre 2022) qui pointe le manque de ressourcesaffectées à ce moyen. Leurs actions se limitent souvent à quelquesactivités de sensibilisation qui ne touchent qu’une faible part deleurs habitants. Dès lors, il semble essentiel d’augmenter lesmoyens alloués aux collectivités territoriales pour leur permettred’améliorer leurs actions de prévention. Nous avions déjà alerté leGouvernement à ce sujet dans le projet de loi N° 393 definances rectificative pour 2022 (amendementn° 616). 
Les collectivités disposent de nombreux leviers extrêmementconcrets à mettre en œuvre pour s’engager dans cette direction. Parexemple à compter de 2024, elles devront respecter l’obligationd’élimination à la source des bio-déchets, composés des déchetsverts et alimentaires et qui représentent 1/3 des déchets non-triésdes Français. Des solutions devront donc être proposées à leurshabitants, telles que la distribution de composteurs à installerdans les jardins et immeubles ou l’installation de bornes dansl’espace public. Elles jouent aussi un rôle majeur dans la luttecontre le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires etde ville, les commerces ou encore les marchés. Elles doivent fairepreuve d’éco-exemplarité dans les services publics (tri, achatsresponsables), et multiplier les actions de sensibilisation visantun public large. 
Pour accompagner les citoyens dans leurs démarches de tri etmettre en œuvre des actions de prévention significatives, lescollectivités et leurs EPCI et syndicats doivent disposer dedavantage de moyens. C’est l’objet de cet amendement qui vise àallouer des prélèvements sur les recettes de l’État au financementde la prévention des déchets ménagers. La question des déchets esttrop souvent reléguée au second rang des préoccupationsécologiques, alors qu’elle représente un défi majeur des années àvenir. En particulier, la prévention des déchets estessentielle : la meilleure façon de ne pas traiter les déchetsest de ne pas ou de moins en produire.