APRÈS ART. 27	N°I-4750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4750
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Spillebout et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1460 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Les auteurs d’œuvres del’esprit en contrepartie de la conception ou de la création, del’utilisation ou de la diffusion des œuvres désignées aux 1° à 12°de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, dansle cadre des activités et des branches professionnelles définiespar la réglementation sociale pour lesartistes-auteurs » ;
2° Le 2°bis est abrogé ;
3° Au début du 3°, lesmots : « Les auteurs et compositeurs, » sontsupprimés.
II. – Le I s’applique à compter desimpositions établies au titre de l’année 2024.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée par la majoration àdue concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par l’article 29-2° del’ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et modifié par l’article1er du décret n° 55-468 du 30 avril 1955 relatif à la contributiondes patentes et maintenu en vigueur au moment de la réforme de lataxe professionnelle de 1975, l’article 1460 du code général desimpôts prévoit une exonération de plein droit non compensée decotisation foncière des entreprises (CFE) au profit notamment decertaines activités non commerciales et assimilées.
 
Cet amendement vise à clarifier et actualiser la liste desactivités artistiques qui peuvent bénéficier de l’exonération de lacotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1460du code général des impôts. En effet, la rédaction actuelle nereflète plus les réalités des métiers d’auteur et repose sur uneterminologie très ancienne, héritée de la contribution à la Patentecréée sous la Révolution.
 
Par conséquent, il est proposé de clarifier l’application del’exonération, en visant nommément les artistes-auteurs affiliés aurégime général de sécurité sociale et qui répondent aux conditionsfixées par l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Cetterédaction ne modifie pas substantiellement l’assietted’exonération.
 
Cette simplification administrative permettra de sécuriserjuridiquement les artistes-auteurs par un traitement plus lisibleet équitable des différentes professions de créationartistique.
 
En outre, la mesure simplifiera l’application et le contrôle parl’administration fiscale de cette exonération de CFE, qui faitl’objet actuellement d’appels indus auprès de contribuablesexonérés, faute de référence lisible. L’affiliation desartistes-auteurs au régime général de la sécurité sociale – àlaquelle il est proposé de faire désormais référence – estcontrôlée en amont par un organisme agréé de gestion de la sécuritésociale des artistes-auteurs, induisant un contrôle plus aisé del’application de l’exonération.
 
Le présent amendement vise donc à clarifier l’exonération decotisation foncière des entreprises (CFE) pour lesartistes-auteurs.