ART. 6	N°I-4755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4755
présenté par
M. Cosson et M. Mandon
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ARTICLE 6
Retiré avant publication.