APRÈS ART. 3	N°I-4759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4759
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article  L. 7232‑1‑1 ducode du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :« À condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif,toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaitebénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233‑2 et del’article L. 7233‑3 déclare son activité auprès de l’autoritécompétente dans des conditions et selon des modalités prévues pardécret en Conseil d’État. Ce décret ne peut pas inclurel’assistance informatique à domicile dans le champ des activitésqui ouvrent droit au crédit d’impôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt au titre del’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.
Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien àtout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomieet la dignité des personnes en situation de handicap ou dedépendance.
Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée estaussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que celasoit justifié. Bien que les emplois des personnes à domiciledoivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pourles ménages fortunés un effet d’aubaine.
Il est donc proposé de retirer de la liste des activités deservice à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activitésqui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir les prestationsd’assistance informatique à domicile mentionnées à l’article D7231-1 du Code du travail.