APRÈS ART. 10	N°I-4760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4760
présenté par
M. Belhaddad, M. Girardin, Mme Berete, M. Abad, M. Sorre, M. Metzdorf, Mme Boyer, Mme Piron, M. Vuibert, Mme Saint-Paul et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équitation est une activité desport-loisirs, pratiquée par près d’un million de nos concitoyensdans les 6000 poney-clubs et centres équestres qui s’attachent àproposer quotidiennement une équitation accessible, populaire et dequalité. Ce sont près de 35 000 actifs qui font vivre cetteactivité dans nos territoires urbains comme ruraux.
Le présent article a pour objetd’adapter les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) audroit de l’Union européenne (UE) régissant la taxe sur la valeurajoutée (TVA) tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) dans un arrêt du 10 novembre 2016, PavlinaBastova (Aff. C-432/15) relatif à l’application de différents tauxde TVA sur une opération économique composée de plusieurs éléments.L’application de ces critères, publiés dans une consultation du 23août 2023 au Bulletin Officiel des Finances Publiques, seraitextrêmement dommageable aux établissements équestres.
En effet, à la suite de l’arrêt du8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne (Aff.C-596/10), une mesure transitoire a été mise en place via uneinstruction fiscale afin d’atténuer l’augmentation de la TVA surles activités des poney-clubs et centres équestres. Cette mesureconsiste, pour une majeure partie des activités, à ventilerartificiellement la prestation en deux afin d’appliquer le taux deTVA de 5,5% à une partie non négligeable du prix global au titre dudroit d’utilisation des installations sportives. Par ailleurs, untaux de 5,5% a été mis en place pour la découverte de l’équitation,l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes ensituation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de laprestation.
Adoptée sous Présidence Françaisede l’Union européenne en avril 2022, la révision de la directive2006/112 dite “Directive TVA” permet, grâce à l’impulsion de laFrance et du Président de la République, de sécuriser juridiquementl’application historique d’un taux réduit de TVA aux activitésfournies par les poney-clubs et centres équestres.
L’amendement présenté permettraitau Gouvernement :
· De mettre en œuvre l’engagementpris depuis plus de 10 ans et visant notamment à mettre fin auxmesures transitoires complexes introduites en 2014, puisque lecadre européen le permet.
· De sécuriser juridiquement lafiscalité applicable aux établissements équestres en inscrivant ledispositif actuel dans le CGI et en harmonisant le taux applicableà leurs activités à un taux de 5,5% de TVA. Cela leur permettra depoursuivre la mission d’intérêt général qui leur incombe et qui setraduit par un rôle éducatif et social majeur au sein desterritoires, principalement ruraux.