APRÈS ART. 3	N°I-4762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4762
présenté par
M. Mandon, M. Cosson et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1ter de l’article 200 du code général des impôtss’applique également aux versements effectués entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au profitd’organismes sans but lucratif de solidarité et de secoursd’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflitsarmés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les associations françaises sont incontournables dans lesinterventions humanitaires lors des conflits armés qui semultiplient et secouent le monde. Intervenant dans des zones àrisque pour sauver des vies, leurs équipes sont exposées enpermanence au danger.
En définissant en novembre 2022, le cadre législatif de l’aidehumanitaire de l’Union Européenne, le Conseil européen a lui-mêmereconnu leur rôle essentiel. Près de 80 % des besoins humanitairesrésultent en effet de conflits armés.
Afin d’encourager plus particulièrement le soutien de nosconcitoyens en faveur des opérations de secours aux populationsciviles, rendues aujourd’hui plus difficiles et dangereuses encorepar l’escalade des violences dont elles sont victimes, cetamendement propose de porter le taux actuel de déduction fiscale de60 à 75% aux dons versés à ces associations jusqu’au 31 décembre2024.