APRÈS ART. 3	N°I-4763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4763
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
L’article L. 7232‑1‑1 du codedu travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :« À condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif,toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaitebénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233‑2 et del’article L. 7233‑3 déclare son activité auprès de l’autoritécompétente dans des conditions et selon des modalités prévues pardécret en Conseil d’État. Ce décret ne peut pas inclure legardiennage de la résidence principale et secondaire dans le champdes activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt au titre del’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.
Les signataires de cet amendementréaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal quisoutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situationde handicap ou de dépendance.
Cependant, fort est de constaté quela dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscauxtrès aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois despersonnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture duditcrédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effetd’aubaine.
Il est donc proposé de retirer dela liste des activités de service à la personne ouvrant droit aucrédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de laLoi, à savoir le gardiennage de la résidence principale etsecondaire mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.