APRÈS ART. 28	N°I-4765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4765
présenté par
M. Belhaddad, Mme Panonacle, M. Ledoux, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Rilhac et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1609 tricies du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un prélèvementcomplémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur lesmontants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvementcomplémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Lesrecettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationale dusport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer la mise aux normesdes grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi definances pour 2011 a adopté temporairement une surtaxe de 0,3% surles jeux FDJ, hors paris sportifs.
Dans le même esprit et afin de préparer une loi héritage desgrands événements sportifs internationaux (Coupe du Monde, JOP2024), il est proposé de mettre en place un fonds d’amorçagehéritage, alimenté par une surtaxe de 0,3% sur les parissportifs.
Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter lerendement dû à ce taux exceptionnel vers l’Agence Nationale duSport (ANS). Bien que les recettes soient affectées à l’ANS, il n’ya aucune obligation pour l’ANS d’utiliser ces fonds pour un objetspécifique. Cependant, ces fonds pourraient contribuer à assurer lapérennité des Maisons Sport Santé qui maillent et irriguent leterritoire hexagonal et ultramarin.
En effet, le modèle économique des Maisons Sport Santé (MSS) esttrès fragile, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12000 euros, alors que les besoins minimaux des MSS sont estimés à 50000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière desallocations personnalisées d’autonomie (APA).
Cet amendement a été travaillé avec l’ANDES (Associationnationale des élus en charge du sport).