ART. 6	N°I-4766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4766
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Marsaud et Mme Spillebout
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 82, après lemot :
« classes »,
insérer les mots :
« E, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ledispositif “seconde vie” aux logements sociaux classés E. 
 
Le parc locatif social comptait au1er janvier 2022 plus de 460 000 « passoires énergétiques » (soitprès de 10 % du parc de logements), avec des DPE F et G, à rénoverd’ici 2028, ainsi que près d’un million de logements E, à traiterd’ici 2034.
À cette fin, l’article 6 instaure un dispositif « seconde vie »visant à favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif socialancien au lieu d’une démolition-reconstruction, plus consommatriceen carbone, en faisant bénéficier ces mêmes logements régénérésd’une exonération de longue durée ou d’un dégrèvement de taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La rénovation des logements sociaux classés « E »est un enjeu majeur sur les dix prochaines années, il convient doncd’ores et déjà d’anticiper.