APRÈS ART. 5	N°I-4768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4768
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa&nbsp;30, insérer les deux alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;1°&nbsp;< i>bis</i>&nbsp;À l’article 220 terdecies, le IVpar un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premieralinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant totaldes dépenses effectuées dans un départementd’outre-mer. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt dans les domainesdu cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo dans lescollectivités ultramarines qui s’établit à entre 20% et 30 % auxtermes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général desimpôts du montant total des dépenses comme pour l’ensemble duterritoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à uncontexte de création tendu à La Réunion qui fragilise lasouveraineté culturelle et numérique française et inquiète lesacteurs locaux des filières concernées. S’agissant du développementdes jeux vidéos, ils représentent une opportunité en matièred’emploi et d’innovation pour faire de La Réunion un incubateur denouveaux talents.
À l’image du crédit d’impôtrecherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B ducode général des impôts afin de compenser les différentescontraintes de ces territoires, il semble pertinent pour lesprofessionnels concernés d’aligner les dispositifs pour lesfilières cinéma, audiovisuel et jeux vidéos.
Voici les raisons pour lesquellescet amendement propose que le crédit d’impôt relatifs aux dépenseseffectuées dans un département d’outre-mer pour le secteur du jeuvidéo soit porté à 50%.