ART. 24	N°I-4771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4771
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € » 
le montant :
« 28 224 067951 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFI pour 2023 prévoyait une DGFà 26 931 362 549€. Le présent article propose donc une hausse demoins de 0,8%, en comparaison avec la cible d’inflation de 4,8% en2023. Or, pour rappel, la DGF pour 2023 n’a pas été revalorisée auniveau de l’inflation.
Afin de préserver les recettes des collectivités, il est doncproposé d’augmenter la DGF au niveau de l’inflation de 2023, soit28 224 067 951€.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.