ART. 24	N°I-4777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4777
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de l’exercice 2024,le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut êtreinférieure au montant de l’année précédente, majoré d’un indiceégal à l’indice prévisionnel des prix de la consommation horstabac, fixé par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LIOTsouhaite rappeler son attachement à la préservation du montant eneuros constants de la DGF.
L’objectif est de prévenir toute tentative de faire contribuerles collectivités territoriales au redressement des financespubliques au-delà d’une juste part. Pour rappel, le déficit publicest largement le fait de l’État, et non des administrationspubliques locales
Il est donc proposé d’indexer le montant annuel de la DGF surl’inflation hors tabac.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.