APRÈS ART. 10	N°I-4778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4778
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Marsaud et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du IV del’article 278 sexies est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Il s’applique également auxconstructions autorisées à titre précaire en application desarticles L. 433‑1 et suivants du code de l’urbanisme et ayant pourobjet l’hébergement ou l’accueil dans les structures ouétablissements mentionnés au 1° ou  2° du présentIV,  dans les structures ou établissements hébergeant destravailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier tel quementionné au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travailou toute personne mentionnée au II de l’article L. 301‑1 ducode de la construction et de l’habitation pendant une duréeminimale de cinq ans. »
2° L’article 1384 D estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« L’exonération s’appliqueégalement aux constructions autorisées à titre précaire enapplication des articles L. 433‑1 et suivants du code del’urbanisme, destinées à l’hébergement, pendant une durée minimalede cinq ans, de ces mêmes personnes et des travailleurs dontl’emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, et à lamême condition de conventionnement. »
b) Le deuxième alinéa estcomplété par les mots :
« ou, s’agissant desconstructions mentionnées à la dernière phrase de l’alinéaprécédent, lorsque l’affectation à l’hébergement cesse avantl’expiration de la période prévue par la convention »
3° La deuxième phrase du1° du I de l’article 1635 quater D est complétéepar les mots :
« ou pour les constructionsréalisées à titre précaire mentionnées aux articles L. 433‑1et suivants du code de l’urbanisme, jusqu’ à l’expiration du délaià l’issue duquel la construction autorisée doit être enlevée,lorsque celui-ci est inférieur à cinq ans » ;
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2024 et s’applique aux opérationspour lesquelles le fait générateur des impositions mentionnées auA, B et C du même I intervient à compter de cette date.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirque les constructions autorisées par un permis de construire àtitre précaire et destinées à héberger ou accueillir des personneséprouvant des difficultés particulières en raison de l’inadaptationde leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ou bienencore des travailleurs saisonniers, bénéficient des avantagesfiscaux similaires à ceux prévues en matière de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB) et de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) pour les constructions pérennes, par le bénéficed’exonération de TFPB de longue durée et de taux réduit de TVA,mais également d’une exonération de taxe d’aménagement. 
A travers l’allègement de la fiscalité applicable à celles-ci,cette proposition permet de faciliter la mise en œuvre de lapolitique d’aide au logement.