APRÈS ART. 5	N°I-4779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4779
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ne peuvent bénéficier que d’une réductiond’impôt. »
II. – Les dispositions résultant duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2024
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés entend transformer le crédit d’impôtrecherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises,c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes etqui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliardd’euros ou un total de bilan de plus de 2milliards d’euros. Enconséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en casd’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible parexemple, ne serait possible que pour les petites et moyennesentreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.
D’après les données fournies par la direction générale desfinances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIRpour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ lestrois quarts d’entre elles.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par lesautres amendements de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépensefiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire desentreprises dont la propension à innover est la plus forte auregard des dépenses de recherche et de développement engagées.
En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une sociétédont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’eurospar an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membresde la mission flash sur la taxation des « superprofits » desentreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme TotalÉnergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au coursdes trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, aengagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&amp;D paran en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôtannuel de 50 millions d’euros.