APRÈS ART. 3	N°I-478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-478
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Ladate : « 1er juillet 1994 » estremplacée par la date : « 1er octobre2024 » ;
2° À la fin, les mots :« 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 » sontremplacés par les mots : « 1er septembre 2023et le 31 novembre 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cinq crises principales sont àl’origine des difficultés que connait notre pays en matière delogement, à savoir une crise de l’offre, une crise de lademande, une crise de l’accession, une crise de l’investissementimmobilier et une crise du financement. 
Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel dela crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et-25,6% de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T22022 ;
Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufsau T2 2023 par rapport au T2 2022 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,8% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) qui a fait décroitreles capacités de financement d’un ménage au revenu net mensuel de3000 € de 210 000 € (en janvier 2022) à seulement 168000 € en juin 2023 ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentielde 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec un effondrement de laproduction de crédits immobiliers de 40,8% au T2 2023 par rapportau T2 2022.
Il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effetssecondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont estparticulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rienn’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes quipourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiquesdu président Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de samajorité, quant à la conduite de la politique du logement.Peuvent notamment être citées en la matière :
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018(article 126) de supprimer les « aides personnalisées aulogement accession » (APL accession) pour les logements neufset pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, cequi, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocatairesde 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfinde 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.
Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.
Dès lors, cet amendent propose de réactiver, pour toutepremière transmission d’immeubles neufs ou en état futurd’achèvement acquis par acte authentique signé entre le1er septembre 2023 et le 31 novembre 2024, le dispositifadopté à travers l’article 21 de la loi n° 93‑859 du 22juin 1993 de finances rectificatives pour 1993, qui, afin deréduire rapidement le stock de logements neufs invendus, avaitinstitué, sous certains conditions, une exonération partielle desdroits de mutation à titre gratuit ou onéreux normalement dus.L’application du régime de faveur est notamment subordonnée à lacondition que les immeubles aient été exclusivement affectés demanière continue à l’habitation principale pendant une duréeminimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvements’il est postérieur. La condition de cinq ans n’est toutefois pasopposable en cas de décès de l’acquéreur dans ce délai.