APRÈS ART. 16	N°I-4780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4780
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Acquaviva, M. Molac et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 422‑20 du codes des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à compter du1er janvier 2024, pour chaque embarquement constitutifd’un fait générateur au départ ou à destination de l’une descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse, le montant de lataxe est égal au tarif du 4° uniquement. Chaque embarquementdéfini au présent alinéa est donc intégralement exonéré des tarifsmentionnés aux 1° , 2° et 3° du présentarticle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte parl’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires etultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultéssociales et financières qui en découlent notamment pour lespopulations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.
Afin de contribuer à une diminutionsensible du prix des billets d’avion pour les insulaires etultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsiproposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou àdestination des territoires ultramarins et de la Corse, de troisdes quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien depassagers, à savoir :
1° Le tarif de l’aviation civile (TAC) ;
2° Le tarif de solidarité (TS) ;
3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).
Seul le tarif de péréquation aéroportuaire est maintenu dans lesconditions actuelles.
Il s’agit en l’espèce de concrétiser la promesse faite par lespouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe desolidarité en 2020, d’exonérer de cette taxe tous les vols audépart ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse,mais aussi d’acter la prise en charge des missions régaliennes del’État par le budget général de la Nation : c’est en effet lamission de l’État que de protéger ses citoyens, notamment enmatière de contrôle et de filtrage aux frontières, ainsi que deservices d’intervention en cas d’accident/incident aérien sur unaéroport.
Il s’agit également de mettre fin notamment à :
- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à unequantité considérable de taxes environnementales (ETS européens,loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …);
- une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourraity avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par unautre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (”l’éco-contribution”finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière,portuaire ou fluviale) ;
- contre-productive, car elle vient capter des marges que lescompagnies aériennes pourraient consacrer à leur propredécarbonation.
 
Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuitéterritoriale des Ultramarins et des Corses.