ART. 28	N°I-4782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4782
présenté par
M. Mandon, M. Cosson et M. Lecamp
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dix-septième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 2 400 000000 »
le montant :
« 2 399 999 999 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La gestion du dispositif Maprim’Rénov par l’ANAH provoque devives critiques à la hauteur des attentes suscitées chez lesFrançais par les ambitions du gouvernement.
Des difficultés nombreuses interviennent dès lors que lesdossiers présentés par les particuliers appellent une instructiontechnique basique. Si l’accès à la plateforme a été facilité,l’instruction des dossiers prend néanmoins parfois des tournureskafkaïennes.
Pour toute réponse, les agents de la plateforme se retranchentderrière des problèmes informatiques ou des dysfonctionnements sansautre précision.
De nombreux projets sont donc retardés, voire même bloqués. Desparticuliers et des entreprises doivent ainsi faire face à desdifficultés de financement, faute de versement.
L’amendement proposé est une alerte sur la nécessité de mettreun terme à une situation qui porte atteinte à la crédibilité d’undispositif pourtant phare de l’action du gouvernement en faveur dela rénovation des logements et de l’environnement.