ART. 27	N°I-4784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4784
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Warsmann
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 842 463483 € »,
le montant :
« 44 842 493483 € ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérerla ligne suivante :
Soutienau département de Mayotte pour la prise en charge des mineursétrangers non accompagnés	30 000000 €	
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 44 842 493 483 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter unsoutien au département de Mayotte face à la hausse constante descoûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers nonaccompagnés (MNA). Face à une crise migratoire unique dans le pays,le département de Mayotte doit supporter la prise en charge deplusieurs milliers de mineurs étrangers abandonnés par leur parentdans l’espoir d’obtenir des titres de séjour mais aussi depersonnes malades et des femmes enceintes étrangères quis’inscrivent dans les PMI.
Le coût total supporté par Mayotte s’approche de 30 millionsd’euros par an alors même que cette situation résulte uniquementdes failles de la politique migratoire menée par le Gouvernement.La prise en charge et l’accompagnement de ces mineurs devraientdonc être intégralement compensés par l’État. Chaque année, lesservices chargés de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au sein dudépartement doit assumer le coût de la prise en charge de milliersde MNA.
Dans le cadre de son audition par la Commission des affairesétrangères pour le rapport d’information n°1295 sur les Fluxmigratoires au Sud de l’Europe et à Mayotte : il est urgentd’agir, le vice-président en charge des affaires sociales auconseil départemental de Mayotte, Madi Velou, explique que le poidsde l’immigration clandestine déstabilise les comptes de lacollectivité locale :
”Le premier poste qui nous coûte cher, c’est celui de l’aidesociale à l’enfance (ASE), protection maternelle infantile (PMI).Lorsque l’État avait compensé nos charges liées à l’immigration en2015, avec un versement de 180 millions d’euros, il avait exigé deles virer sur un budget annexe. Cette somme a été utilisé utiliséepour faire fonctionner les services, chaque année, pour une vastecampagne de vaccination de 20 millions d’euros, notamment pour desmaladies importées, et qu’il faudra réitérer.
En 2022, nous avons dépensé 65 millions d’euros sur ces deuxservices, pour 24 millions d’euros de compensation. Si on rajouteles 12 millions qui restent des 180 millions de départ, nous voyonsqu’il manque 30 millions d’euros. Sans accompagnement de l’État,nous allons devoir prendre des décisions douloureuses.
Nous envisageons par exemple de ne plus accueillir lespersonnes non assurées sociales en PMI, celles qui n’ont pas decarte Vitale. Elles sont 91,5 % de la population accueillie en PMI,et 82 % à l’ASE, qui devront se rendre dans les services de l’État,à l’hôpital ou à Jacaranda, nous n’avons plus les moyens de lesaccueillir sans compensation. Nous pouvons espérer 20 millionsd’euros de gains.”
 
Le coût d’accueil d’un mineur étranger pour un départementavoisinerait les 40 000 euros/an. Il y aurait entre 6000 et 8 000mineurs non accompagnés à Mayotte.
Mayotte ne devrait pas avoir à subir les conséquencesbudgétaires de l’inaction de l’État. Cet amendement apporte donc unsoutien à Mayotte en créant un nouveau prélèvement sur les recettesde l’État afin de compenser le coût de priseen charge des MNA.