APRÈS ART. 5	N°I-4788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4788
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Lesentreprises agricoles obtenant pour la première fois unecertification d’exploitation à haute valeur environnementale ausens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêchemaritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cettecertification. »
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’annéed’obtention de la certification pour les certifications obtenues aucours de l’une des années 2022 ou 2023 », sont remplacés parles mots : « d’obtention de la certification ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de2021 pour encourager les entreprises agricoles às’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, le coût de la certification par unorganisme agréé est particulièrement lourd pour lespetites exploitations et constitue un frein pour lesagriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pouratteindre 24 827 au 1 er janvier 2022 et 37 357 au 1erjanvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveauréférentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant(suppression de la voie B qui était critiquée, renforcementsur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatifdevrait être pérennisé afin de bénéficier à tous lesagriculteurs obtenant pour la première fois une certificationd’exploitation à haute valeur environnementale. 
Cela permettra d’accélérerl’engagement des professionnels agricoles vers l’adoptionde systèmes d’exploitation durables.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AGPB.