APRÈS ART. 6	N°I-4789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4789
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Marsaud et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - L’article 199 novoviciesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu 5° du B, les deux occurrences de la date : « 31décembre 2023 »  sont remplacées par la date « 31décembre 2026 » ;
b) Il est ajouté un6° ainsi rédigé :
« 6° au logement que lecontribuable acquiert entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travauxpermettant la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité au sens de l’article L. 511‑14 ducode de la construction et de l’habitation. Le montant destravaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins30 % du coût total de l’opération. » ;
c) Le C. est ainsimodifié :
- Après le deuxième alinéa, il estinséré l’alinéa suivant :
« Pour les logements qui fontl’objet des travaux mentionnés au 6° du B après l’acquisitionpar le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir auplus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle del’acquisition du local ou du logement concerné. » ;
- Au troisième alinéa, laréférence : « 5° » est remplacée par laréférence : « 6° » ;
2° Au IV avant les mots :« IV bis », sont insérés les mots :« 6° du B. du I. et du » ;
3° Au IV bis lapremière phrase est complétée par les mots suivants :« ou dans le périmètre d’une opération programméed’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1 ducode de la construction et de l’habitation » ;
4° Au A du V, laréférence : « 5° » est remplacée par laréférence : « 6° » ;
5° Au VI, A du VII biset au 3° du XII, les mots : « au 5° » sontremplacés par quatre fois par les mots : « aux 5° et6° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger ledispositif Denormandie pour 3 ans et de l’étendre aux OPAH etaux opérations de réhabilitation de logements sous arrêté demise en sécurité ou d’insalubrité.
Instauré en 2019 et codifié au 5°du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ledispositif « Denormandie dans l’ancien » ouvre droit àune réduction d’impôt sur le revenu, au titre de l’acquisition delogements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux derénovation. Le bénéfice de l’avantage fiscal est conditionné àl’engagement du contribuable de mettre le logement en location etde respecter, dans ce cadre, des plafonds de loyers et deressources des locataires. Le dispositif est ouvert aux 222communes ayant intégré le programme Action Cœur de Ville (ACV),ainsi qu’à l’ensemble des communes signataires d’une conventiond’opération de revitalisation du territoire (ORT).
Ce dispositif  permet de limiter l’artificialisation des solsen favorisant la réhabilitation du bâti ancien existant, en lieu etplace de la construction neuve. Encourager la rénovation du parc delogements anciens dégradés est également nécessaire pour renforcerl’attractivité des territoires visés par le dispositif. Laréduction d’impôt à laquelle celui-ci ouvre droit, qui s’ajoute auxloyers perçus par les propriétaires qui s’engagent à louer unlogement rénové, est nécessaire pour maintenir cet investissement.Elle participe de la capacité de financement des investisseurs,leur offrant ainsi les moyens de développer une offre de logementsrénovés à loyers abordables.
Aussi, compte tenu de ces enjeux et de la temporalité que nécessitela mobilisation des investissements dans les communes signatairesd’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT),il est proposé de prolonger le dispositif Denormandie pour troisans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
En outre, compte tenu de ses objectifs, il est proposé d’étendre ledispositif aux opérations suivantes :
-       Les opérations programméesd’amélioration de l’habitat (OPAH), outils de réhabilitation duparc immobilier bâti, qui visent à améliorer l’offre de logements(surtout celle des logements locatifs) ;
-       Les opérations deréhabilitation de logements sous arrêté de mise en sécurité oud’insalubrité.