APRÈS ART. 6	N°I-479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-479
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.