APRÈS ART. 32	N°I-4793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4793
présenté par
M. Margueritte, M. Ghomi, M. Rodwell, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Melchior, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Lebec, M. Buchou et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.