APRÈS ART. 25	N°I-4794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4794
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots :
« et pour les dépensesd’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er janvier2024 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir aux ouvrages d’art le périmètre des dépenses éligibles auFCTVA, Il convient en effet d’améliorer l’entretien des ouvragesd’art, le Programme National Pont ayant mis en évidence que62 % des ponts communaux présentent un défaut de structure dufait du manque d’entretien. L’entretien préventif des ouvrages estégalement le meilleur moyen d’éviter des dépenses d’investissementautrement plus coûteuses lorsque la dégradation d’un ouvrage nonentretenu présente des failles de sécurité.
Le dispositif du FCTVA, réservé auxdépenses d’investissement, a été élargi dans la loi de financespour 2016 aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de lavoirie, puis dans la loi de finances pour 2020, aux dépensesd’entretien de réseaux. Le champ doit être élargi aux dépensesd’entretien des ouvrages d’art, dont les besoins en entretien sontà la fois identifiés et urgents.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.
Le présent amendement a ététravaillé avec la Fédération Nationale des Travaux Publics.