APRÈS ART. 3	N°I-4796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4796
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Forissier, M. Bony, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Emmanuel Maquet, M. Boucard, M. Gosselin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.