APRÈS ART. 3	N°I-4797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4797
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Juvin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du codegénéral des impôts, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 150000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif d‘encourager lestransmissions de patrimoine intergénérationnelles  et dans lacontinuité des préconisations faites par les Républicains dans lecadre de leur contre-budget, le présent amendement propose deporter de 31 685 euros à 150 000 euros, le montant del’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour lesdonations entre vifs des grands-parents vers leurspetits-enfants.