APRÈS ART. 10	N°I-4798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4798
présenté par
Mme Tabarot, M. Forissier, M. Juvin, M. Emmanuel Maquet, M. Boucard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxesur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’acciseperçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, lesgaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente horstaxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’acciseperçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitreII du titre premier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de l’amendement portépar le groupe Les Républicains visant à obtenir une baisse de 12.5centimes de la TICPE sur l’essence et le diesel, le présentamendement vise à supprimer la TVA sur la TICPE.
Au début du mois de septembredernier, elle représentait environ 13.8 centimes par litre desans-plomb 95 et 12.2 centimes par litre de gazole.
Dans un contexte de forte inflationet conformément à une volonté régulièrement exprimée, il estimportant de mettre fin à cette taxe sur la taxe qui pénalise lesménages.