APRÈS ART. 3	N°I-4799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4799
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Seitlinger, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Emmanuel Maquet, M. Boucard, M. Gosselin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 764 bis du code général des impôts, lesmots : « il est effectué un abattement de 20 % surla valeur vénale réelle de » sont remplacés par lesmots : « est exonérée de droits de mutation à titregratuit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les résidencesprincipales lorsque, au jour du décès, l’immeuble est occupé par leconjoint survivant, par le partenaire lié par un PACS ou par un ouplusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, duconjoint ou du partenaire.
L’abattement de 20% actuellementprévu par le code général des impôts n’est pas une protectionsuffisante.
Il arrive en effet trop souvent quedes héritiers doivent s’acquitter de droits de succession qu’ils nepeuvent honorer sauf à vendre le bien toujours occupé par un parentou par un proche survivant.
C’est pourquoi, il est proposé dansces situations d’exonérer totalement la résidence principale dedroits de succession.