APRÈS ART. 27	N°I-48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-48
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1407 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots« associations et » sont supprimés.
2° Le II est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxassociatifs qui ne sont pas retenues pour l’établissement de lacotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer lesassociations de la taxe d’habitation pour les locaux meublésoccupés à titre privatif. L’objectif de cet amendement est desoutenir les associations en leur assurant une stabilité et enencourageant leur action. L’adoption de cet amendement favoriserale renforcement du dynamisme associatif ainsi que la promotiond’une démocratie participative et solidaire.
Cette mesure apparaît d’autant plus légitime et actuelle puisquele Gouvernement a décidé de supprimer progressivement la taxed’habitation sur les résidences principales pour aboutir à uneexonération totale de celles-ci, même pour les contribuables lesplus aisés. En comparaison, les associations, par définition sansbut lucratif, se voient contraintes au paiement de ladite taxe.
Pour les besoins de la recevabilité financière, les pertes derecettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxeadditionnelle.