APRÈS ART. 3	N°I-480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-480
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a)Le tableau I audeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en%	
Jusqu’à 5 000000 €	20	
Au-delà de 5 000000 €	30	
 » ;
b) Le tableau II autroisième alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 5 000 000 €	20	
Au-delà de 5 000 000 €	30	
 » ;
c) Le tableau III auquatrième alinéa est ainsi modifié : 
– À l’intitulé, après le mot :« droits », sont insérés les mots : « desuccession » ;
– Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Pour établir les fractionsde parts nettes taxables mentionnées aux tableaux I et II, il estréparti, à proportion de la part nette revenant à chaque héritierou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur lavaleur nette totale des biens transmis. » ;
d) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Il est appliqué auxdonations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarifunique de 20 %. »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, les mots : « un abattement de 100 000 € »sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné àl’avant-dernier alinéa l’article 777, » ;
b) Au début du premieralinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice del’abattement mentionnée au I, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des propositions duQuesteur Éric Ciotti, cet amendement propose de modifier letarif appliqué aux transmissions en ligne directe.
Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne seraappliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millionsd’euros. À cette fin, un abattement global de 5 millions d’eurossera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, auprorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.
Au-delà de ce montant, le tarif sera de 20 % par partjusqu’à 5 millions d’euros puis de 30 % par part au-delà de 5millions d’euros. L’impôt sur les successions ne visera donc plusque les plus gros patrimoines.
Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, lemême barème est retenu, après application d’un abattement de 5millions d’euros par donataire.