APRÈS ART. 3	N°I-4800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4800
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 ter del’article 200 du code général des impôts s’applique égalementaux versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le31 décembre 2025 au profit d’organismes sans but lucratif quiexercent des actions concrètes en faveur des victimes de violencedomestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuentà favoriser leur relogement.
II. –&nbsp;La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replis. 
Cet amendement a pour objectifde rétablir, jusqu’au 31 décembre 2025 un dispositifexpérimental adopté à l’article 163 du projet de loi definances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cetteexpérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismesluttant contre la violence domestique en augmentant la déductiond’impôt sur le revenu qui leur est applicable. 
En effet, l’article 200 du Codegénéral des impôts précise que les dons faits à certaines entités(fondations, associations, oeuvres, établissements d’enseignementsupérieur...) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur lerevenu à hauteur de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental avaitété adopté pour une durée de deux ans puis prorogé jusqu’au 31décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022. Il permettaitd’aligner le régime des dons faits aux associations réalisant desactions concrètes pour venir en aide aux victimes de violencesdomestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à 75% de telsdons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre2022. 
L’article 163 de la loi de financespour 2020 introduisant ce dispositif disposait également que “avantla fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif”. Il sembletoutefois nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour laremise dudit rapport et, dans l’intervalle, de prolonger ledispositif expérimental pour une durée de deux ans.