APRÈS ART. 27	N°I-4801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4801
présenté par
Mme Le Meur, M. Labaronne, M. Fait, Mme Piron, M. Marion, Mme Lanlo, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Buchou, M. Giraud, Mme Hugues, M. Brosse, Mme Lemoine et M. Vuibert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.