ART. 5	N°I-4806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4806
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier et M. Aviragnet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 20 par les mots : 
« , y compris les surfacesaquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câblesnécessaires aux installations de production. »
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VII. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’aller aubout de la logique de développement d”une chaine de valeur deproduction voltaïque en France qui soit souveraine dans lafabrication des équipements pour la production d’énergie solaire,ce dispositif propose d’inclure donc dans le champd’application du crédit d’impôt (C3IV) à la fois 
-  L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pasuniquement les panneaux, c’est-à- dire les onduleurs et câblesreliant les panneaux aux onduleurs 
et 
-  La technologie du solaire flottant, qui est une inventionfrançaise brevetée, présentant un fort potentiel dedéveloppement tant en France qu’à l’étranger. Le crédit d’impôtpermettra ainsi d’attirer les investisseurs sur ce segment demarché très prometteur.
Il en va de nos capacités à mettre en oeuvre nos objectifs detransition grâce au cadre juridique que la loi ENR est venu nousapporté, il est donc fondamental pour tenir nos engagements devoter cet amendement.