ART. 27	N°I-4807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4807
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »,
le montant :
« 650 000 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFI 2023 prévoit un PSR au titrede la revalorisation du point d’indice de la fonction publique,décidé en juillet 2022 à hauteur de 430 M€. Néanmoins, le PLF 2024ne prévoit plus aucun crédit pour cette compensation. Cettesituation est doublement injuste.
D’abord, la hausse du point d’indice 2022 entraînera toujoursses effets sur la hausse des dépenses de personnel (T2) descollectivités territoriales en 2024.
Ensuite, le Gouvernement a décidé, sans consulter lesassociations d’élus locaux, une nouvelle revalorisation de ce pointd’indice à hauteur de 1,5 % en juin 2023. Non seulement, cetterevalorisation ne sera pas compensée en 2023, mais les effets enannée pleine (en 2024) ne le seront pas davantage.
Dès lors, afin de préserver les finances locales, il est demandéà ce que le PSR instauré en LFI pour 2023 soit reconduit etaugmenté pour l’année 2024.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.