APRÈS ART. 27	N°I-4808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4808
présenté par
Mme Le Meur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, Mme Hugues, M. Vuibert et Mme Lanlo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa del’article L. 2333-92, le montant : «1,5 euro »est remplacé́ par le montant :« 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant :«1,5 euro » est remplacé́ par le montant :« 3 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Perçue par les communes, la taxementionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général descollectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue auprofit des communes sur le territoire desquelles est installée uneusine d’incinération des déchets, constitue une contribution dontle produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020,constitue une compensation des nuisances entraînées par cetteinstallation. Cette taxe, dont le montant est modulable par leconseil municipal, contribue à renforcer la liberté́ etl’autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1,5 euros partonne, n’a pas été́ revalorisé depuis 2006. Il apparait doncnécessaire de le réévaluer.
C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de lataxe à 3 euros par tonne.