ART. 28	N°I-4810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4810
présenté par
Mme Le Meur, M. Causse, M. Fait, M. Buchou, M. Haury, Mme Piron et Mme Decodts
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 40 000 000 »
le montant :
« 44 000 000 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recette pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis presque 50 ans, leConservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoralen partenariat avec les collectivités locales. Il protègeaujourd’hui 215 000 hectares. L’objectif du « Tiers naturellittoral » à l’horizon 2050 nécessite l’acquisition de 110 000hectares supplémentaires. Le Contrat d’objectif 2021-2025 del’établissement prévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et3500ha par an pour atteindre cet objectif.
 
Le Conservatoire du littoral est confronté à une problématiquefinancière qui conditionne sa capacité à réaliser sa stratégied’intervention à 2050 : comment préserver ses capacitésd’intervention foncière et permettre la poursuite des actionsd’aménagement et de gestion de ses terrains, alors même qu’en tantque premier propriétaire sur le littoral, il doit déclinerl’ambition des politiques publiques environnementales et lesarticuler, dans un contexte d’adaptation au changement climatiquequi va bouleverser les équilibres et l’aménagement de la bandecôtière ?
Le budget actuel du Conservatoire du littoral repose sur lesrecettes de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usagepersonnel (TAEMUP). Pour l’année 2024, le projet de loi de financesreconduit le montant (40 M€) du plafond de cette taxe.
 
Or ce plafonnement intervient alors que le Conservatoire dulittoral est confronté à des charges croissantes en tant quepropriétaire d’un domaine qui grossit (coûts des travauxd’aménagement, de restauration des sites, d’accueil du public, devalorisation du patrimoine) et alors même que le cout du foncier,sur les rivages littoraux et lacustres soumis à une pression et unespéculation foncière de plus en plus importante, ne cessed’augmenter.

Le Conservatoire du littoral bénéficie de l’affectation de laTAEMUP (ex-DAFN) depuis 2006. La loi de finances rectificatives2011-1978 a augmenté le produit de la taxe, à compter du 1erjanvier 2013 (assujettissement des véhicules nautiques à moteur)afin de dégager des moyens supplémentaires pour l’établissement.Cependant, la loi de finances pour 2012 a plafonné la ressourceaffectée au Conservatoire du littoral à 37 M€, relevé à deuxreprises, pour être aujourd’hui à 40M€.
 
Ce plafonnement se traduit par une réduction de la capacitéd’investissement du Conservatoire qui s’amplifie chaque année :d’une part, les charges de propriétaires progressent avecl’accroissement du patrimoine ; d’autre part, le prix desacquisitions évolue tendanciellement à la hausse. Cet effet ciseause traduit d’ores et déjà dans les résultats : le maintien durythme d’acquisition entre en 2019 et 2021 n’a été possible quegrâce à des acquisitions exceptionnelles fortement cofinancées ouaidées et seuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements ontété couverts. En 2023, les prévisions d’acquisition ne s’élèventqu’à 1 800 hectares alors même que l’établissement a pu mobiliser,en plus de la TAEMUP, des ressources significatives de partenaires.Pour 2024, les capacités d’autofinancement de l’établissement pourengager de nouvelles opérations sur les terrains, pourtantfinancées à 80 ou 90%, sont extrêmement réduites par des paiementsà réaliser sur les projets déjà engagés. Le risque de perte desco-financements est élevé voire très élevé sur certainesopérations.
 
C’est pourquoi il est proposé de porter le plafond à 44 M€. Lemontant brut de la TAEMUP pour l’année 2023 devrait dépasser les 45millions d’euros. Le 1er tableau de l’article 28 indique unrendement prévisionnel 2024 de 44,9 M€ mais dans la continuité dela dynamique gagnée les années précédentes, une progression durendement peut être attendue pour 2024 par rapport à 2023.
 
Cette augmentation du plafond permettra de maintenir le rythmed’acquisition et d’investissement en travaux dans les territoires.Cette augmentation financera en particulier les acquisitions dansles zones humides et les espaces à proximité immédiate de la mer,sujets à submersion marine, inondation et érosion, dans le cadre dela prévention des risques et de l’adaptation des territoires auchangement climatique. La préservation de ces zones constitue unesolution efficace et peu coûteuse pour nos littoraux de métropoleet d’outre-mer d’ores et déjà touchés par les effets du changementclimatique. Cette augmentation permettra également d’engager destravaux de reconquête de la biodiversité et de valorisation dupatrimoine naturel et culturel du littoral au bénéfice de tous lescitoyens.