APRÈS ART. 23	N°I-4811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4811
présenté par
Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code destransports est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 1 500 € » estremplacé par le montant : « 3 000 € » ;
b) Le montant : « 20 000 € » estremplacé par le montant : « 40000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant :« 40000 € » est remplacé par le montant : « 80000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant maximum des amendesprononcées par l’Autorité de contrôle des nuisancesaéroportuaires à l’encontre des personnes ne respectant pas lesréglementations en matière environnementales sur un aérodromen’a pas été revalorisé depuis 2012.
Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et lescompagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveurd’intérêts économiques au détriment du respect des règlesenvironnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle dedisposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé dedoubler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.
*Amendement travaillé avec l’Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires (ACNUSA).