ART. 11	N°I-4812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4812
présenté par
Mme Rabault, M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Delautrette, M. David et M. Aviragnet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesalinéas 5 et 6 de l’article 11 qui donnent la possibilité auGouvernement de relever, par voie règlementaire, le tarif d’accisesur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 16,37 €par mégawattheure (MwH), soit une hausse de 8 € / MwH par rapportau plafond actuel.
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que le rendementassocié à une majoration du tarif d’accise sur le gaz naturel de 1€ s’élèverait à 237,5 M€.
En d’autres termes, le Gouvernement demande au Parlement del’autoriser à augmenter, par voie règlementaire, le tarif d’accisesur le gaz naturel pour un montant total pouvant atteindre 1,9milliard € (en cas d’augmentation de 8 €), sans pour autantapporter plus de précisions à ce stade sur les critères quidétermineront le niveau de relèvement du plafond.
Ceci est d’autant plus problématique que l’article 34 de laConstitution dispose que l’assiette, le taux et les modalités derecouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domainede la loi.
Dans ces conditions et en l’absence de données précises fourniespar le Gouvernement, nous proposons de supprimer la possibilitépour le Gouvernement de relever le taux d’accise sur le gaz naturelpar voie règlementaire.