APRÈS ART. 28	N°I-4813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4813
présenté par
Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le tableau du deuxième alinéade l’article L. 422‑54 du code des impositions sur les bienset les services est ainsi rédigé :
« 
GROUPE DE L’AÉRODROME	MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)	
Groupe 1	50	150	
Groupe 2	20	50	
Groupe 3	0	20	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rehausse le niveaude la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le niveauactuel est trop faible pour permettre d’abonder des fonds decompensation contre les nuisances aéroportuaires de manièresuffisante.
La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par lescompagnies aériennes pour chaque décollage. Elle comprend lefinancement d’un diagnostic acoustique et des travauxd’insonorisation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)estime qu’environ 20% de la population européenne, soit plus de100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruitpréjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effetsdramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension etles maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les étudesscientifiques.
La surexposition au bruit peut avoir des conséquences surl’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculairesavec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît demortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pourl’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écolesa également des conséquences négatives sur la concentration desélèves et sur la santé des enfants.
*Amendement travaillé avec l’Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires (ACNUSA).