APRÈS ART. 27	N°I-4814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4814
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le taux« 17 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Le taux« 34 % » est remplacé par le taux :« 60 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à renforcernotre politique de lutte contre le phénomène préoccupant deslogements vacants en augmentant la taxe annuelle qui leur estapplicable. Actuellement, l’article 232 du Code Général desImpôts prévoit un taux de 17 % pour la première annéed’imposition et de 34 % à compter de la deuxième année pour lataxe annuelle sur les logements vacants.
Cependant, malgré ces taux déjàdissuasifs, de nombreux logements restent inoccupés, ce qui nuit àla disponibilité de logements pour nos concitoyens et à ladynamique de nos villes. Afin d’encourager davantage la mise enlocation ou la vente de ces logements, contribuant ainsi à uneutilisation plus efficiente de notre parc immobilier, nousproposons d’augmenter ces taux.
Concrètement, nous proposons deporter le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants à30 % pour la première année d’imposition et à 60 % àcompter de la deuxième année. Cette augmentation significative viseà accroître l’incitation pour les propriétaires de logementsvacants à les mettre sur le marché locatif ou à les vendre, tout enrenforçant les recettes fiscales de l’État, qui pourront êtreréinvesties dans des politiques de logement social, d’améliorationdu cadre de vie urbain, et de lutte contre la précaritérésidentielle.
Cette amendement s’inscritdans une démarche de lutte contre le mal logement et les dernièreslois répressives contre le squat pendant que des logementssont vides et que des enfants et familles sont à la rue.