ART. 11	N°I-4815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4815
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Delautrette, M. David, M. Echaniz et M. Aviragnet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre : 
« 10,37 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisserle plafond dans la limite duquel le Gouvernement peut relever parvoie règlementaire le tarif d’accise sur le gaz naturel à usagecombustible.
 
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que le rendementassocié à une majoration du tarif d’accise sur le gaz naturel de 1€ s’élèverait à 237,5 M€.
 
En d’autres termes, le Gouvernement demande au Parlement del’autoriser à augmenter, par voie règlementaire, le tarif d’accisesur le gaz naturel pour un montant total pouvant atteindre 1,9milliard € (en cas d’augmentation de 8 €), sans pour autantapporter plus de précisions à ce stade sur les critères quidétermineront le niveau de relèvement du plafond.
 
Ceci est d’autant plus problématique que l’article 34 de laConstitution dispose que l’assiette, le taux et les modalités derecouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domainede la loi.
 
Dans ces conditions et en l’absence de données précises fourniespar le Gouvernement, nous proposons de limiter l’augmentation duplafond à 10,37 € par mégawattheure (MwH), soit une hausse de 2 € /MwH au lieu des 8 € / MwH proposés par le Gouvernement.