APRÈS ART. 3	N°I-4818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4818
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le taux desexonérations mentionnées au premier alinéa est porté à85 % à condition que le donataire, héritier et légataires’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserverle bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et àmaintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Nous assistons à une forte concentration du secteur agricole, eten particulier de la viticulture, marqué par une disparitionprogressive des exploitations familiales, et à une multiplicationdes acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par desinvestisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pasexposés aux mutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds depension, institutionnels, GFV, montages juridiques avec holdingoffshore, etc.), dans le cadre de stratégies purementpatrimoniales. 
Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plusde financer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer parun endettement durable au détriment, d’une part, des capacités àinvestir des entreprises agricoles et de leur rentabilité, etd’autre part de leur capacité de résilience face aux aléasclimatiques. Ce phénomène contribue aussi au mal-être du monderural, notamment des agriculteurs / viticulteurs et à la dépriseagricole.
Le présent amendement vise à protéger les exploitationsagricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité desdonations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritierssouhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritierss’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la
disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les
biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs deces héritiers est alors menacée de dislocation. Les règlesactuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoupplus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne destabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’unemajoration de 10 points du taux d’exonération de droits de mutationà titre gratuit applicable aux biens loués par bail à longterme.