APRÈS ART. 3	N°I-4819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4819
présenté par
Mme Mette, M. Geismar et Mme Ferrari
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deuxième àquatrième alinéas de l’article 793 bis du code généraldes impôts sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles estindispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ouvignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titregratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonérationde 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € sile bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bienpendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération estde 50 %.
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective ce quiconstitue un frein important aux transmissions des
exploitations, en particulier dans un cadre familial.
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.