APRÈS ART. 3	N°I-4820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4820
présenté par
Mme Mette, M. Geismar et Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 790 Cdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué unabattement supplémentaire de 50 000 € sur la part dechacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins dequatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’applicationde l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dansles conditions prévues par le code civil en matière dereprésentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettentd’éviter les difficultés de successions non anticipées, il estproposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moinsde 80 ans.