APRÈS ART. 5	N°I-4821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4821
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I de l’article 151 de laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1du IV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 »sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans lacertification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi definances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour cellesqui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer unecertification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 aprorogé cette mesure sur d’année 2023. Ce crédit d’impôt acontribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’ilconviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositifd’une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.