APRÈS ART. 5	N°I-4822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4822
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Après le f du 1 del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Depropriétaires publics ou privés d’immeubles bâtis ou non bâtisclassés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayantreçu le label prévu à l’article L. 143‑2, en vue desubventionner la réalisation de travaux ou d’installationsfavorisant la transition énergétique dans les monuments historiquesprivés recevant du public pour une durée minimale de 40 jours dansl’année. Ces travaux ou installations doivent être effectués pardes entreprises privées reconnues par l’Agence nationale del’habitat et détentrice de la qualification « ReconnuGarant de l’Environnement ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transitionénergétique pour les monuments historiques publics ou privésaccueillant du public :
Le patrimoine historique français est un trésor qui nécessiteune attention constante. 
L’urgence climatique actuelle exige des efforts soutenus pourgarantir la transition énergétique, y compris dans les secteurs lesplus traditionnels comme celui des monuments historiques.
L’obligation de faire appel à des entreprises certifiées RGEgarantit la qualité et la pérennité des travaux réalisés, tout enrespectant les critères environnementaux actuels.
La condition de recevoir du public pendant au moins 40 jours paran s’assure que ces bâtiments jouent effectivement un rôle publicet que l’investissement dans leur rénovation bénéficie à un plusgrand nombre de personnes.
En encourageant fiscalement cette transition dans les monumentshistoriques, cet amendement vise à concilier préservation dupatrimoine et responsabilité écologique.