APRÈS ART. 5	N°I-4823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4823
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Après le f du 1 del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) De fondationsou associations reconnues d’utilité publique répondant auxconditions fixées au a, en vue de subventionner laréalisation de travaux ou d’installations favorisant la transitionénergétique dans les monuments historiques privés recevant dupublic pour une durée minimale de quarante jours dans l’année. Cestravaux ou installations doivent être effectués par des entreprisesprivées reconnues par l’Agence nationale de l’habitat et détentricede la qualification « Reconnu Garant del’Environnement » ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transitionénergétique pour les monuments historiques publics ou privésaccueillant du public :
Le patrimoine historique français est un trésor qui nécessiteune attention constante. 
L’urgence climatique actuelle exige des efforts soutenus pourgarantir la transition énergétique, y compris dans les secteurs lesplus traditionnels comme celui des monuments historiques.
L’obligation de faire appel à des entreprises certifiées RGEgarantit la qualité et la pérennité des travaux réalisés, tout enrespectant les critères environnementaux actuels.
La condition de recevoir du public pendant au moins 40 jours paran s’assure que ces bâtiments jouent effectivement un rôle publicet que l’investissement dans leur rénovation bénéficie à un plusgrand nombre de personnes.
En encourageant fiscalement cette transition dans les monumentshistoriques, cet amendement vise à concilier préservation dupatrimoine et responsabilité écologique.