APRÈS ART. 6	N°I-4824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4824
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
2° Le A duVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsimodifié :
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
4° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ; 
b) La seconde phrase dub est supprimée. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été transmis parla Fédération française du Bâtiment (FFB) de Gironde.
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de troisans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisantprogressivement le taux. Il s’agissait, selon l’exposé des motifs,de mettre en place une « transition vers un dispositifplus efficient ».
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (englissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dansl’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compterles agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes),sont générateurs d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or,lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, très sensibles aux dispositifsfiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant(Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisentsystématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.